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La politique d’attribution de Saumur habitat s’inscrit dans le cadre légal et règlementaire, tel qu’il est défini par le Code de la construction et de l’habitation et suivant les recommandations du défenseur des droits et de la commission nationale informatique et libertés.
Qui peut bénéficier d’un logement social ?
64% des ménages sont éligibles au logement social.
Pour bénéficier d’un logement social, certaines conditions sont à remplir :
- Être de nationalité française ou bien titulaire d’un titre de séjour en cours de validité (carte de séjour ou de résident).
- Disposer de ressources qui n’excèdent pas un certain plafond, variant selon le nombre de personnes dans le foyer. Voir le tableau ci-dessous.
| CATÉGORIE DE MÉNAGE | Plafond des ressources PLUS** | Ressources mensuelles imposables | Plafond des ressources PLAI*** | Ressources mensuelles imposables |
|---|---|---|---|---|
| 1 personne seule | 21 878 € | 1 823,17 € | 12 032 € | 1 002,67 € |
| 2 personnes ne comportant aucune personne à charge, à l’exclusion des jeunes ménages (dont la somme des 2 âges est inférieur ou égal à 55 ans) ou 1 personne seule en situation de handicap* | 29 217 € | 2 434,75 € | 17 531 € | 1 460,92 € |
| Jeune ménage sans personne à charge ou 3 personnes ou 1 personne seule avec 1 personne à charge ou 2 personnes dont 1 au moins est en situation de handicap* | 35 135 € | 2 927,92 € | 21 082 € | 1 756,83 € |
| 4 personnes ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge ou 3 personnes dont 1 au moins est en situation de handicap* | 42 417 € | 3 534,75 € | 23 457 € | 1 954,75 € |
| 5 personnes ou 1 personne seule avec 3 personnes à charge ou 4 personnes dont 1 au moins est en situation de handicap* | 49 898 € | 4 158,17 € | 27 445 € | 2 287,08 € |
| 6 personnes ou 1 personne seule avec 4 personnes à charge ou 5 personnes dont 1 au moins est en situation de handicap* | 56 236 € | 4 686,33 € | 30 930 € | 2 577,50 € |
| Par personne supplémentaire | 6 273 € | 522,75 € | 3 449 € | 287, 42 € |
* En situation de handicap : personne détentrice d’une carte mobilité inclusion invalidité (Source : arrêté du 27/12/2022).
** Les logements PLUS, financés par le Prêt Locatif à Usage Social, correspondent aux locations HLM (habitation à loyer modéré).
*** Les logements PLAI, financés par le Prêt Locatif Aidé d’Intégration, sont attribués aux locataires en situation de grande précarité.
Pour plus d’information sur les plafonds : https://www.legifrance.gouv.fr
Testez votre éligibilité sur : hlm-info.fr
Comment sont attribués les logements ?
L’attribution d’un logement social de Saumur Habitat relève de la compétence exclusive de la Commission d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements (CALEOL) de l’office. Cette commission rassemble notamment des représentants :
- De Saumur Habitat, membres du Conseil d’administration
- Des communes sur lesquelles se trouvent les logements à attribuer
- D’associations de locataires.
Les différentes étapes d’attribution
- Les équipes de la gestion locative sociale enregistrent toutes les demandes conformes à la règlementation sur le fichier commun de la demande locative sociale.
- Elles instruisent les demandes en vue de leur présentation à la commission. La sélection de la demande s’effectue exclusivement sur le fichier commun de la demande locative sociale. 3 candidatures au minimum sont présentées pour un logement.
La CALEOL examine ces candidatures selon des critères règlementaires et législatifs.- Elle notifie les décisions aux demandeurs de logement.
La Commission d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements (CALEOL)
Le Conseil d’Administration de Saumur Habitat a défini le règlement intérieur et la politique d’attribution de logement de la CALEOL.
