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La politique d’attribution de Saumur habitat s’inscrit dans le cadre légal et règlementaire, tel qu’il est défini par le Code de la construction et de l’habitation et suivant les recommandations du défenseur des droits et de la commission nationale informatique et libertés.
Qui peut bénéficier d’un logement social ?
64% des ménages sont éligibles au logement social.
Pour bénéficier d’un logement social, certaines conditions sont à remplir :
- Être de nationalité française ou bien titulaire d’un titre de séjour en cours de validité (carte de séjour ou de résident).
- Disposer de ressources qui n’excèdent pas un certain plafond, variant selon le nombre de personnes dans le foyer. Voir le tableau ci-dessous.
| CATÉGORIE DE MÉNAGE | Plafond des ressources PLUS** | Ressources mensuelles imposables | Plafond des ressources PLAI*** | Ressources mensuelles imposables |
|---|---|---|---|---|
| 1 personne seule | 23 201 € | 1 933,41 € | 12 759€ | 1 063,25 € |
| 2 personnes ne comportant aucune personne à charge, à l’exclusion des jeunes ménages (dont la somme des 2 âges est inférieur ou égal à 55 ans) ou 1 personne seule en situation de handicap* | 30 984 € | 2 582 € | 18 591 € | 1 549,25 € |
| Jeune ménage sans personne à charge ou 3 personnes ou 1 personne seule avec 1 personne à charge ou 2 personnes dont 1 au moins est en situation de handicap* | 37 259 € | 3 104,91 € | 22 356 € | 1 863 € |
| 4 personnes ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge ou 3 personnes dont 1 au moins est en situation de handicap* | 44 982 € | 3 748,50 € | 24 875 € | 2 072,91 € |
| 5 personnes ou 1 personne seule avec 3 personnes à charge ou 4 personnes dont 1 au moins est en situation de handicap* | 52 915 € | 4 409,58 € | 29 105 € | 2 425,41 € |
| 6 personnes ou 1 personne seule avec 4 personnes à charge ou 5 personnes dont 1 au moins est en situation de handicap* | 59 636 € | 4 969,66€ | 32 800 € | 2 733,33 € |
| Par personne supplémentaire | 6 652 € | 554,33 € | 3 657 € | 304,75 € |
La personne en situation de handicap est celle titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles.
** Les logements PLUS, financés par le Prêt Locatif à Usage Social, correspondent aux locations HLM (habitation à loyer modéré).
*** Les logements PLAI, financés par le Prêt Locatif Aidé d’Intégration, sont attribués aux locataires en situation de grande précarité.
Pour plus d’information sur les plafonds : https://www.legifrance.gouv.fr
Testez votre éligibilité sur : hlm-info.fr
Comment sont attribués les logements ?
L’attribution d’un logement social de Saumur Habitat relève de la compétence exclusive de la Commission d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements (CALEOL) de l’office. Cette commission rassemble notamment des représentants :
- De Saumur Habitat, membres du Conseil d’administration
- Des communes sur lesquelles se trouvent les logements à attribuer
- D’associations de locataires.
La loi Elan rend obligatoire la mise en œuvre d’un système de cotation des demandes de logement social sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Comprendre la cotation des demandes de logement social
Depuis l’adoption de la loi Elan, le système de notation est devenu obligatoire. Cette initiative fait partie du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs (PPGDID 2024-2029). L’objectif : Garantir une clarté accrue et une transparence renforcée dans le processus d’allocation des logements sociaux. C’est pour cela que ce document expose diverses mesures destinées à garantir l’information des demandeurs de logement social et la gestion de leurs sollicitations.
Qu’est-ce que la cotation ?
Il s’agit du total des points déterminés à partir des données entrées dans la demande de logement. Avant la commission d’attribution, ces données sont contrôlées par les organismes d’enregistrement tels que le bailleur social, la mairie et le CCAS. L’examen du dossier du demandeur prend en compte plusieurs facteurs. Chaque critère a une attribution de points.
Cet instrument aide à la prise de décision concernant l’attribution, oriente le choix des dossiers des postulants au logement social, à deux étapes clés :
- Lors de l’analyse effectuée par les bailleurs sociaux lorsqu’un logement devient disponible.
- Lors des Commissions d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements (CALEOL) pour départager les candidats souhaitant accéder au logement social.
En résumé, l’attribution d’un logement social prend en compte la cotation comme un critère parmi d’autres. La première décision revient toutefois à la Commission d’Attribution.
La cotation offre deux avantages :
- Garantir une clarté et une transparence accrues dans le processus d’examen et d’attribution des logements sociaux pour les candidats.
- Contribuer à la gestion de la liste d’attente des candidats.
Le système de cotation de la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire repose sur 3 catégories de critères :
1/ LES PRIORITÉS NATIONALES
| Vous êtes reconnu prioritaire au titre du droit au logement (DALO) | + 80 |
| Vous êtes victime de violences familiales Vous êtes réfugié ou bénéficiaire de la protection internationale, sortant d’hébergement, handicapé ou ménage ayant une personne handicapée à charge, personne à la rue, personne suivie ou ayant été suivie par l’aide sociale à l’enfance, sortant de prison (sous conditions de ressource) | + 60 |
| Vous êtes logé dans des locaux insalubres ou dangereux, décision d’expulsion, relogement économique, surendettement, famille monoparentale en grande difficulté, reprise d’activité après un chômage de longue durée, mode de vie nécessitant un logement spécifique, logement repris par le bailleur (sous conditions de ressource) | + 40 |
| Vous êtes en procédure d’expulsion engagée, dépourvu de logement y compris hébergé chez des tiers, logement suroccupé ou non décent / indigne et présence d’un enfant mineur ou d’une personne handicapée à charge, hébergé ou logé temporairement dans un établissement, cumul de difficultés financières et d’insertion sociale, handicapé ou personne handicapée à charge (sous conditions de ressource) | + 20 |
| Vous êtes fonctionnaire d’État | + 10 |
2/ LES PRIORITÉS LOCALES
| Vous êtes en situation de handicap ou de perte d’autonomie | + 10 |
| Vous êtes en instance de divorce ou de séparation | + 10 |
| Vous souhaitez un regroupement familial | + 5 |
| Vous êtes en sous-occupation de votre logement social actuel | + 20 |
| Vous êtes en situation de suroccupation de votre logement actuel | + 10 |
| Vous êtes reconnu comme travailleurs essentiels* | + 10 |
| Vous êtes en mutation / mobilité professionnelle et souhaitez vous rapprocher de votre lieu de travail | + 10 |
| Vous occupez un logement trop cher (taux d’effort > 35 %) | + 10 |
| Vous êtes sans logement personnel (hébergé chez vos parents ou enfants, chez un particulier, à l’hôtel, camping, caravaning, sans-abri, abri de fortune ou squat) | + 10 |
| Vous êtes dans une structure d’hébergement (CHRS, logement temporaire, sous-location, résidence étudiante, résidence sociale, foyer, pension de famille) | + 10 |
| Vous êtes logés en habitat mobile | + 10 |
| Vous êtes agents de la fonction publique territoriale | + 10 |
* personnel hospitalier, forces de l’ordre, aides à domicile, pompiers (dont pompiers volontaires)
3/ L’HISTORIQUE ET L’ANCIENNETÉ DE VOTRE DEMANDE
| Vous avez déposé votre demande depuis 24 mois et au plus 30 mois | + 5 |
| Vous avez déposé votre demande depuis plus de 30 mois | + 10 |
| Votre dossier a été présenté en commission en rang 2 ou 3 à plus de 3 reprises | + 10 |
| Votre demande est supérieure à 12 mois et n’a pas été présentée en commission | + 5 |
| Vous avez refusé 4 prospections ou plus | – 5 |
| Vous avez refusé 2 ou 3 propositions | – 5 |
| Vous avez refusé 4 propositions ou plus | – 10 |
| Vous n’avez pas justifié votre refus de proposition à plus de 2 reprises | – 20 |
| Vous avez produit de faux documents | – 40 |
| Vous avez commis une agression à l’égard du personnel (des bailleurs sociaux et communes guichets d’accueil et/ou d’enregistrement) | – 40 |
Les malus appliqués ont une durée de 2 ans.
La grille de cotation respecte les objectifs et priorités définis par la loi et s’articule avec les orientations de mixité sociale définies sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire.
La cotation est « personnelle » et propre à chaque dossier de demandeur. Celle-ci est accessible soit à partir de l’espace personnel sur le site demandelogement49.fr, ou bien en se rapprochant de l’un des guichets d’enregistrement du territoire.
Pour que la cotation reflète au mieux la situation personnelle du demandeur, il est important de bien compléter les champs du formulaire de demande d’un logement social et de fournir les justificatifs nécessaires.
Les différentes étapes d’attribution
- Les équipes de la gestion locative sociale enregistrent toutes les demandes conformes à la règlementation sur le fichier commun de la demande locative sociale.
- Elles instruisent les demandes en vue de leur présentation à la commission. La sélection de la demande s’effectue exclusivement sur le fichier commun de la demande locative sociale. 3 candidatures au minimum sont présentées pour un logement.
La CALEOL examine ces candidatures selon des critères règlementaires et législatifs.- Elle notifie les décisions aux demandeurs de logement.
La Commission d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements (CALEOL)
Le Conseil d’Administration de Saumur Habitat a défini le règlement intérieur et la politique d’attribution de logement de la CALEOL.
Plaquette éditée par Saumur Val de Loire sur les attributions de logement social
