Si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, le dépôt de garantie est restitué dans un délai d’un mois à compter de la fin du bail. Si non, dans un délai de 2 mois, déduction faite des sommes pouvant être débitées.
Vous recevez le mois suivant un arrêté de compte définitif vous informant :
- du solde en cours
- de l’indemnité pour réparations locatives consécutives à l’état des lieux de sortie
- de l’indemnité d’immobilisation du logement éventuelle, en cas de grosses réparations
- de la régularisation des charges
- du dépôt de garantie versé à l’entrée dans les lieux.
Et surtout, pensez à communiquer votre nouvelle adresse ainsi qu’un relevé d’identité bancaire pour le remboursement du solde en votre faveur (si vous n’êtes pas en prélèvement).
