vous êtes ici : Accueil > Mieux connaître Saumur Habitat > Statut des Offices Publics pour l'Habitat

Statut des Offices Publics pour l'Habitat

L'Ordonnance n°2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat, modifie le statut des OPHLM en réalisant la fusion des offices HLM et des Offices Public d'Aménagement et de Construction (OPAC). Désormais, l'établissement public compétent en matière de logement social sera l' Office public de l'habitat (OPH). Les principaux axes de la réforme sont les suivants :

> Le changement du statut

l'OPH est un Établissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC)

> Un droit d'option entre comptabilité publique ou privée est ouvert

Le conseil d'Administration en date du 29 juin 2009 a adopté la déclaration d'intention de passage à la comptabilité commerciale au 1er janvier 2011.

> L'extension du champ de compétence territoriale

Les OPH peuvent intervenir dans la Région administrative où se trouve leur collectivité territoriale de rattachement, mais aussi dans les départements limitrophes de cette région.

> Un droit d'option pour le personnel déjà en poste

Ce droit d'option, au moment de la réforme, entre statut public ou privé (deux ans pour se déterminer) est possible, tandis que les nouveaux recrutés seront soumis au droit privé.

> Le changement dans la composition du Conseil d'administration

La composition du Conseil d'Administration est élargie à 23 membres.

La collectivité de rattachement est mieux représentée en disposant de la majorité des sièges.

Nommé par le conseil d'administration, les pouvoirs du Directeur Général sont accrus.

Ce nouveau cadre institutionnel, en grande partie inspiré du statut des OPAC, permet aux offices d'HLM de s'adapter au contexte nouveau créé par le renforcement de compétences des collectivités territoriales dans le domaine de l'habitat, tout en prenant une part active à la mise en œuvre du plan de cohésion sociale.

Vous proposer des logements
adaptés, modernes et innovants