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La Commission d'Attribution de Logement
Le rôle de la Commission d'Attribution de logement
La commission d’attribution est chargée d’attribuer nominativement chacun des logements mis ou remis en location.
La commission d’attribution doit examiner au moins trois demandes pour un même logement à attribuer, sauf lorsque le nombre de candidats est insuffisant.
Cette nouvelle règle fixée par l’article R 441-3 du CCH s’applique également aux réservataires.
Si le réservataire ne propose qu’un candidat, il faudra lui demander de justifier par écrit qu’il ne propose qu’un candidat en raison de l’insuffisance de leur nombre de demandeurs.
La méconnaissance de cette obligation par l’organisme HLM attributaire est sanctionnée (article L 451-2-1 du CCH), notamment de manière financière.
Voir le rôle et la composition de la CAL : > cliquer ici
Saumur Loire Habitat
34 rue du Temple B.P. 16 49401 Saumur Cedex
Tél. 02 41 83 48 10
Fax 02 41 83 48 69
Horaires d'ouverture
du lundi au vendredi
09:00 - 12:00 et 13:30 - 17:00
(sauf le vendredi 16:30)
n° d'astreinte : 02 41 67 81 81