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Les conditions d'attribution

Les éléments retenus dans l’attribution

La commission d’attribution procède à l’examen des demandes en tenant compte du niveau de ressources du ménage, de sa composition, de ses conditions actuelles de logement, de l’éloignement des lieux de travail et de la proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs.

Le total des ressources doit être inférieur au plafond fixés par l'Etat.
Les ressources prises en compte pour calculer le plafond portent sur la somme des revenus fiscaux de référence de l'ensemble du foyer pour l'année n-2.

Les attributions prioritaires

En veillant à la mixité sociale des quartiers, la commission attribue les logements disponibles par priorité :

  • aux personnes privées de logement, celles dont la demande présente un caractère d’urgence en raison de la précarité ou de l’insalubrité du logement qu’elles occupent,
  • aux personnes cumulant des difficultés économiques et sociales
  • aux personnes hébergées ou logées temporairement dans des établissements et logements de transition
  • aux personnes en situation de handicap ou de familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap
  • aux personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d’ordre financier ou tenant à leurs conditions d’existence
  • aux personnes mal logées reprenant une activité après une longue période de chômage de longue durée

Les critères d’attribution les plus fréquemment retenus

  • l’adéquation entre la taille du logement et la composition familiale
  • l’adéquation entre les ressources et le résiduel de loyer
  • éviter les regroupements familiaux dans une même entrée
  • l’urgence de la demande
  • l’ancienneté de la demande
  • l’absence actuelle de logement : personnes hébergées, sans logement et sortant d’hébergement temporaire
  • les séparations, les violences au sein d’un couple
  • les organismes réservataires (1% patronal, quota préfectoral)
  • les mutations professionnelles
  • les conditions actuelles de logement : insalubrité, indécence
  • la taille du logement occupé : trop petit ou trop grand

La commission peut retenir des critères qui lui sont propres, à condition toutefois qu’ils n’entrent pas en contradiction avec ceux définis par la loi du 29 juillet 1998.

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